M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Article 11.6 Versions de la disposition

2019-08-07

11.6. Un candidat est éligible au Projet pilote – Production de poulets pour les marchés de proximité s’il respecte les conditions suivantes:

1°  le candidat qui est une personne physique doit:

a)  ne pas détenir ou exploiter directement ou indirectement, un contingent de poulet ou de dindon incluant un contingent spécial attribué conformément au présent règlement;

b)  au moment de l’attribution du contingent annuel, être propriétaire du site de production sur lequel seront produits les poulets et s’engager à le demeurer ou être locataire d’un poulailler dans lequel seront produits les poulets conformément à un bail d’une durée d’au moins 10 ans, non résiliable, publié au registre foncier;

c)  posséder, en date de l’entrée des poussins, une attestation de conformité de son projet de production aux exigences et aux normes applicables en matière de protection de l’environnement par l’autorité gouvernementale compétente;

d)  ne jamais avoir été membre du comité de sélection constitué pour évaluer les candidatures déposées dans le cadre du Projet pilote – Production de poulets pour les marchés de proximité;

e)  s’engager à suivre la formation dispensée par les Éleveurs de volailles du Québec concernant le respect et l’application du Programme d’assurance salubrité à la ferme et du Programme de soins aux animaux des Producteurs de poulet du Canada;

f)  ne pas être et ne jamais avoir été, directement ou indirectement, titulaire d’un contingent annuel attribué conformément à la présente section;

2°  le candidat qui est une personne morale ou une société doit:

a)  avoir son siège et principal établissement au Québec;

b)  ne pas détenir ou exploiter, directement ou indirectement, un contingent de poulet ou de dindon incluant un contingent spécial attribué conformément au présent règlement;

c)  avoir comme actionnaire ou sociétaire uniquement des personnes physiques répondant aux critères des sous-paragraphes a, d, e et f du paragraphe 1;

d)  au moment de l’attribution du contingent annuel, être propriétaire du site de production sur lequel seront produits les poulets et s’engager à le demeurer ou être locataire d’un poulailler dans lequel seront produits les poulets conformément à un bail d’une durée d’au moins 10 ans, non résiliable, publié au registre foncier;

e)  être dirigé par un conseil d’administration composé uniquement de personnes physiques répondant aux critères des sous-paragraphes a, d, e et f du paragraphe 1;

f)  posséder, en date de l’entrée des poussins, une attestation de conformité de son projet de production aux exigences et aux normes applicables en matière de protection de l’environnement par l’autorité gouvernementale compétente.

Décision 11659, a. 4.